Conditions Générales

Prestations de service

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre l’entreprise prop firm france et le Client dans le cadre des formations en Bourse et Trading qu’elle propose.
Celles-ci prévalent sur toute autre clause pouvant figurer sur tout autre document.
Toute condition contraire opposée par Client professionnel ou particulier sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à prop firm france , quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que prop firm france ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques dites conditions.

ARTICLE 2 : LES COMMANDES DE PRESTATION DE SERVICE

2.1 Commandes
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou d’une convention.
Toute commande donne lieu au versement d’un acompte correspondant à minima, à la moitié du prix TTC de la formation.
2.2 Droit de rétractation
Dans l’hypothèse d’une vente à distance, le Client personne physique, non professionnel dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
Dans ce délai, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à prop firm france.
Le délai mentionné court à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de service.
Cette disposition ne s’applique pas, conformément à la législation en vigueur, aux ventes au comptoir.
2.3 Modifications et annulations d’inscription
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de prop firm france, que si elles sont notifiées par écrit quatre semaines au moins avant la date prévue pour le début de la formation, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas de désinscription par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, plus de quatre semaines avant le début de la formation, l’acompte correspondant à la moitié du montant total de la formation et versé à la commande, sera de plein droit acquis par à la société prop firm france et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si toutefois, la le Client devait annuler la formation à moins de quatre semaines de la date prévue pour le début de la formation, une pénalité correspondant à l’intégralité du montant de la commande sera appliquée, au regard du nécessaire manque à gagner subi par prop firm france.
2.4 Prix
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, selon le devis préalablement établi par prop firm france et accepté par le Client. Une facture est établie par prop firm france et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des prestations.
2.5 Conditions de règlement
2.5.1 Délais de règlement
Sauf convention particulière, un acompte correspondant à la moitié du prix total de la formation est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable avant le premier jour de la fourniture de la prestation.
La prop firm france ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de la prestation commandée par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités des présentes conditions générales.
2.5.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société prop firm france, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société prop firm france se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
2.5.3 Absence de compensation
Conformément aux dispositions de l’article L442-6 du Code de commerce, sauf accord exprès, préalable et écrit de prop firm france, et dans l’hypothèse où les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE

La société prop firm france n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
En aucun cas, elle ne peut être tenue pour responsable des risques et aléas des marchés financiers.

ARTICLE 4 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatifs aux données personnelles le concernant.
Toute demande en ce sens devra être adressée par écrit, au siège de La société prop firm france au 31 Rue Lépante à NICE 06000.

ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la législation française et aux Tribunaux compétents de MARSEILLE.
En outre, le Client pourra adresser toute réclamation au siège de La société prop firm france au 31 Rue Lépante à NICE 06000.

ARTICLE 6 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les conditions générales de vente sont expressément agréées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris intégralement
connaissance.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

En cas de transport effectué par un tiers, les règles de droit commun trouvent à s’appliquer.
En cas de transport effectué par La société prop firm france, Le PV de livraison signé sans réserve exonère La société prop firm france de toute responsabilité.

ARTICLE 8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatifs aux données personnelles le concernant. Toute demande en ce sens devra être adressée par écrit, au siège de La société prop firm france au 31 Rue Lépante à NICE 06000.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la législation française et aux tribunaux compétents de MARSEILLE.

ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les conditions générales de vente sont expressément agréées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris intégralement connaissance.